Directive 4

Directive donnée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Attendu que j'ai consulté le directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales;

  1. J'ordonne aux procureurs de l'État et aux personnes agissant à ce titre, lors de l'introduction et de la conduite des poursuites, ainsi que tous appels ou toutes autres procédures liées aux poursuites, de suivre la directive figurant à la partie 2.11 (Les langues officielles dans les poursuites) et à la partie 5.6 (Victimes d'actes criminels), tel que révisée, dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
  2. La Directive prend effet dès sa publication sur le site Internet du Service des poursuites pénales du Canada.

Signé à Ottawa, le 15ième jour de janvier 2017.



_______________________________
L’honorable Jody Wilson-Raybould
Procureure générale du Canada

Date de modification :