Code de conduite du SPPC

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. L’exercice de ce mandat place les employés du SPPC dans une relation de confiance unique qui requiert des normes d’éthique élevées.

Compte tenu des modifications apportées à la Loi électorale du Canada adoptée par le Parlement en juin 2014, le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) assume des fonctions au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales. Le commissaire se doit de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Même si le commissaire et moi-même exerçons indépendamment l’un de l’autre, des fonctions légales respectives, à titre de directeur du SPPC et d’administrateur général, je suis tenu en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles d’établir un code de conduite qui soit applicable à l’ensemble des employés du SPPC, y compris ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire.

Le présent Code de conduite établit les comportements attendus dans le cadre d’activités réalisées pour s’acquitter de notre mandat. Il s’inspire des comportements, que doivent adopter tous les fonctionnaires, cités dans deux documents du Conseil du Trésor, soit le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Votre engagement à l’égard des valeurs et de l’éthique présentée dans le présent Code de conduite, de même que des documents connexes du Conseil du Trésor, est essentiel pour appuyer le mandat du SPPC et du commissaire, et pour protéger la réputation et l’intégrité des deux organisations.



Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

1. Introduction

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme poursuivant, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public.

Le SPPC sert l’intérêt public :

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales fait partie du SPPC. Le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) est un fonctionnaire indépendant qui sert l’intérêt public en veillant au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale. Le commissaire exerce ses fonctions légales indépendamment du directeur des poursuites pénales (DPP), même s’il fait partie du SPPC.

Le Code de conduite du SPPC (« le Code ») contient les règles et normes de conduite visant à assurer l’atteinte des objectifs du SPPC et du Bureau du commissaire, et à fournir une orientation aux employés dans les situations où la ligne de conduite à adopter n’est pas toujours évidente.

Dans le Code, on renvoie aux employés ou au personnel du SPPC, c’est-à-dire à l’ensemble des employés du SPPC, y compris ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire aux élections fédérales, à moins d’indication contraire.

2. Portée

Le Code s’applique à tous les employés du SPPC. Les gestionnaires et les cadres supérieurs doivent prêcher par l’exemple en adhérant à des normes de conduite éthiques et professionnelles élevées. Par ailleurs, il convient de noter qu'en raison de la nature de leurs fonctions, certains employés doivent respecter les normes déontologiques fixées par leur association professionnelle de même que d’autres documents de référence, tels que le Guide du Service des poursuites pénales du Canada (le Guide du SPPC), la Politique du Commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada ainsi que le Manuel des enquêteurs du commissaire aux élections fédérales.

Le Code établit un lien entre les valeurs adoptées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la fonction publique et les valeurs organisationnelles du SPPC, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

3. But

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) oblige le DPP à établir un code de conduite organisationnel qui viendra compléter le code du SCT.

4. Objectifs

Le Code intègre les principes énoncés dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du SCT.

Le Code intègre des éléments de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et décrit les comportements que doivent observer les employés au cours de leur période d’emploi au SPPC, et après un mandat au sein de la fonction publique.

Les employés du SPPC confortent la culture éthique du secteur public et font en sorte que l’intégrité des institutions publiques et la confiance du public dans l’administration de la justice soient maintenue, en adhérant aux normes éthiques et professionnelles élevées du SPPC, en témoignant de l’engagement de l’organisation aux valeurs de la fonction publique et en observant la conduite décrite dans le présent Code.

Les employés du SPPC, qui ne se conforment pas aux valeurs et attentes du Code, s’exposent à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les employés devraient lire ce Code en parallèle avec toutes les autres lois fédérales ou provinciales, les politiques, directives et lignes directrices du SPPC, tous les codes de déontologie applicables, et l’appliquer en tenant compte des principes éthiques pertinents.

5. Valeurs du secteur public

Les employés sont censés se conduire conformément aux cinq valeurs de base inscrites dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Ces valeurs sont :

6. Valeurs du SPPC

Afin de mener à bien le mandat du SPPC et celui du commissaire, les employés du SPPC doivent tenir compte des valeurs organisationnelles suivantes, dans l’exercice de leurs fonctions et activités :

7. Date d’entrée en vigueur

Le Code de conduite du SPPC entre en vigueur le 1er mai 2013.

8. Comportements attendus

8.1  Soin et utilisation de biens ou d’articles de valeur du gouvernement

Biens
Ceci comprend, sans y être limité, les ordinateurs (y compris les ordinateurs portables), les téléphones intelligents, les logiciels, les fichiers électroniques et imprimés, les documents et les données, l’équipement de bureau et les fournitures, l’équipement vidéo, les dispositifs de télécommunication, les documents d'identification délivrés par le gouvernement, les vêtements fournis par le gouvernement, les véhicules et les locaux.
Articles de valeur
Ceci comprend, sans y être limité, les bons de taxi, les cartes de crédit gouvernementales et les cartes d’appels téléphoniques.

Il incombe aux employés d’assumer la charge des biens et articles de valeur du gouvernement en leur possession ou à leur disposition, et d’en assurer l’utilisation appropriée. Les employés doivent informer leur gestionnaire de tous biens ou articles de valeur perdus, volés ou endommagés. Il incombe ensuite aux gestionnaires de signaler ces pertes, de biens ou d’articles de valeur gouvernementaux, à la dirigeante principale des finances (DPF).

Bien que biens et articles de valeurs du gouvernement doivent être utilisés à des fins officielles, un usage personnel restreint est permis lorsque le Code et autres politiques pertinentes le prévoient.

8.1.1 Véhicules appartenant au gouvernement ou loués par ce dernier

Les véhicules loués par le gouvernement doivent être utilisés conformément à la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers.

Pour des raisons de responsabilité, dans l’exercice de fonctions officielles, le transport de passagers par les employés est possible lorsqu’un gestionnaire l’autorise ou lorsque cela est nécessaire à la sécurité publique.

8.1.2 Retour des biens et des articles de valeur du gouvernement

Les employés doivent remettre au SPPC tous les biens et articles de valeur du gouvernement reçus dans le cadre de leur travail, lorsqu’ils quittent le SPPC ou lorsqu’un gestionnaire ou un superviseur leur en fait la demande. Cette exigence ne s’applique pas aux biens fournis à un employé à titre de mesure d’adaptation raisonnable aux termes de la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du SCT.

Lorsqu’ils quittent l’organisation, les employés doivent retourner au SPPC tous les documents de l’organisation, notamment les manuels, politiques ou textes de procédures et toutes publications qui ne sont pas du domaine public.

8.1.3 Cartes de voyage/cartes de crédit gouvernementales

Les cartes de voyage du gouvernement du Canada sont le mode de paiement recommandé pour payer des frais de voyage en service commandé, par exemple pour l’hébergement, la location d’une automobile et d’autres dépenses engagées en voyage (tels que les repas, les taxis, les coûts des transports locaux ou l'achat de chèques de voyage), des frais de transport en commun lorsqu'il est impossible d'utiliser les services de fournisseurs approuvés par le gouvernement et les dépenses d’accueil préalablement approuvées lorsqu’ils sont en situation de voyage.

Les détenteurs de cartes doivent veiller à ce que les renseignements sur les cartes de voyage soient protégés en tout temps, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

La carte ne peut être utilisée pour des dépenses personnelles. Les employés sont responsables du paiement du solde à temps.

8.1.4 Cartes d’achat

Les cartes d’achat du gouvernement ne doivent être utilisées que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l’État et le paiement de ces achats, et non à des fins personnelles.

Les détenteurs de cartes doivent veiller à ce que les renseignements sur la carte d'achat soient protégés en tout temps, et à toujours conserver la carte dans un endroit sûr, lorsqu’elle n’est pas utilisée.

8.1.5 Soin apporté à l’argent

Les employés doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils comptabilisent, protègent ou engagent des fonds publics, incluant un fonds de petite caisse et des cartes d’achat en leur possession ou à leur disposition. Les employés doivent suivre les procédures établies ainsi que des normes de soin raisonnables lorsque des fonds publics leur sont confiés. Si de l’argent sous leur garde est égaré, perdu ou volé, les employés doivent en informer immédiatement leur gestionnaire qui avisera l’agent de sécurité du SPPC et la DPF.

8.1.6 Utilisation des cartes d’identité du personnel du gouvernement du Canada

Les employés ne doivent pas indiquer qu’ils exercent des activités gouvernementales officielles lorsqu’ils accomplissent des activités personnelles.

Les cartes d’identité du gouvernement sont émises pour identifier les employés dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Elles peuvent cependant être aussi utilisées à des fins personnelles pour obtenir des rabais d’entreprise consentis aux employés gouvernementaux sur un abonnement à un centre de conditionnement physique par exemple, le prix d’une chambre d’hôtel ou la location de voitures.

Les enquêteurs du Bureau du commissaire ne peuvent utiliser leur carte d’identité qu’aux fins d’activités liées à leurs fonctions d’enquêteurs.

8.2  Confidentialité et communication de renseignements

Les employés sont tenus de préserver la plus stricte confidentialité de tous les renseignements auxquels le public n’a pas accès, incluant les politiques, programmes, pratiques et procédures, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (par exemple, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles). Cette exigence s’applique à tous les renseignements de personnes auxquels les employés ont accès dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi aux anciens employés du SPPC

L’article 510.1 de la Loi électorale du Canada interdit aux personnes agissant sous l’autorité du commissaire de communiquer des renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre d’une enquête. Seul le commissaire peut autoriser une telle communication, si la loi le permet.

8.2.1 Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, le droit général d’avoir accès à l’information que détiennent les institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège et limite la divulgation des renseignements personnels. Les employés du SPPC doivent se conformer à ces lois et à leurs règlements connexes, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les renseignements personnels.

Les employés du SPPC doivent également se conformer à la Politique relative à la protection des renseignements personnels du SPPC ainsi qu’au Protocole en cas d’atteinte à la vie privée.

8.2.2 Sécurité des renseignements

Les employés doivent respecter toutes les lois, directives et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation, au partage, au stockage, à la distribution et à l’élimination de tous renseignements protégés ou classifiés. Ceci comprend la classification appropriée et la protection de l’information, de même que le signalement immédiat aux gestionnaires en cas d’accès non autorisé, de perte ou de vol de documents protégés ou classifiés.

8.2.3 Témoigner ou fournir des renseignements

Les employés sont tenus de coopérer et de contribuer à la conduite des enquêtes administratives, incluant celles menées en vertu du Code canadien du travail, des enquêtes sur les cas de harcèlement et à toutes enquêtes relatives à la violence en milieu du travail. Bien que les employés doivent prêter assistance dans le cadre d’enquêtes en vertu de lois fédérales, ils doivent consulter leurs gestionnaires avant d'aider un organisme compétent, provincial ou étranger. De même, le cas échéant, les employés peuvent témoigner devant les tribunaux, un tribunal administratif ou un comité.

Les employés doivent fournir des renseignements dans le cadre de vérifications internes ou externes, conformément aux politiques et directives relatives à de telles vérifications et conformément aux dispositions du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du SCT.

8.3  Conflit d’intérêts et après-mandat

Les employés doivent respecter la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui énonce l’obligation d’éviter ou de prévenir les situations pouvant donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt réel ou potentiel.

Un conflit d'intérêts réel
est une situation dans laquelle un fonctionnaire a connaissance d'un intérêt pécuniaire privé suffisant pour influer sur l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles.
Un conflit d’intérêts potentiel
a trait à la prévisibilité, lorsqu’une personne, n’ayant pas encore exercé de fonctions ou de responsabilités officielles, voit qu’elle se trouve dans une situation où l’existence d’un intérêt pécuniaire privé pourrait influer sur l'exercice desdites fonctions et responsabilités.
Il y a apparence de conflit
lorsqu’il y a de la part d’une personne raisonnablement bien informé, une crainte raisonnable de conflits d’intérêts.

En cas de conflits d’intérêts entre intérêts personnels et fonctions officielles, on tranchera en faveur de l’intérêt public.

Les employés ne peuvent utiliser leur titre professionnel pour obtenir quelconque privilège ou faveur pour eux-mêmes ou autrui, ni faire quoi que ce soit d’illicite, d’inapproprié ou qui contrevient aux meilleurs intérêts du SPPC.

Les employés doivent signaler à leur gestionnaire, toutes circonstances susceptibles de les placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, y compris celles qui pourraient découler d’activités ou d’emplois extérieurs.

Les employés du SPPC, autres que ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire, qui cherchent à obtenir des précisions sur la question de savoir si certaines actions, activités ou situations peuvent constituer un conflit d’intérêts ou être incompatibles avec leurs fonctions, doivent consulter leur gestionnaire ou remettre un rapport confidentiel au Bureau de l’avocat ministériel. Les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire devraient consulter leur gestionnaire ou remettre un rapport confidentiel à l’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire.

Avant de quitter leur poste, tous les employés du SPPC doivent déclarer à leur gestionnaire leurs intentions concernant tout emploi ou toute activité présentant un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités du moment et ils doivent respecter les Mesures pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

8.3.1 Relations familiales et personnelles

Les employés doivent s’assurer que leurs relations familiales et personnelles ne compromettent pas ou ne risquent pas de compromettre leur aptitude à agir dans les meilleurs intérêts du SPPC ou du Bureau du commissaire. Les employés autres que ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire doivent déclarer toute situation de conflits d’intérêts, réel, apparent ou potentiel, au Bureau de l’avocat ministériel, avant qu’ils ne surviennent. Les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire doivent déclarer toute situation de conflits d’intérêts, avérée ou potentielle, à l’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire avant qu’elle ne survienne.

8.4  Rapports avec les collègues, le public et les intervenants externes

On rappelle aux employés qu’aux yeux du public, ils représentent non seulement le SPPC, mais aussi l’ensemble de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de fonctions officielles, il importe de fournir au public et aux intervenants externes, des services courtois de façon diligente, sensible et professionnelle, qui influent positivement sur le SPPC.

8.5  Consommation de substances intoxicantes

Les employés ne doivent pas travailler avec des facultés affaiblies par une quelconque substance.

Sauf lors d'événements spéciaux, le SPPC interdit la consommation d'alcool en milieu de travail. Lors de ces occasions, un directeur adjoint à l’administration centrale, le commissaire pour ce qui est des activités liées à son Bureau, ou un procureur fédéral en chef dans un bureau régional peut autoriser la consommation raisonnable d’alcool. Toutefois, les employés doivent pouvoir accomplir leurs tâches de façon efficace une fois l’activité terminée.

8.6  Divulgation de renseignements sur les actes répréhensibles en milieu de travail

Un employé, qui a des motifs raisonnables de croire qu’un fonctionnaire a commis un acte répréhensible en milieu de travail, doit en informer son gestionnaire, mais si les circonstances ne le permettent pas, il peut contacter l’agent supérieur chargé de la divulgation interne du SPPC en toute confiance, avec l’assurance qu’il sera traité équitablement. Si le problème n’a pas fait l’objet de mesures qui s’imposaient ou si l’employé estime que son problème ne peut être divulgué en toute confiance au sein du SPPC, le problème peut être renvoyé au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Actes répréhensibles :
  • la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  • la contravention grave d’un code de conduite;
  • le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles décrits ci-dessus.

Les employés sont tenus de signaler immédiatement toute allégation ou situation de conduite répréhensible. Ils doivent aussi respecter la réputation des personnes en évitant de faire des divulgations mal fondées ou vexatoires, entachées de mauvaise foi, ou en dehors des voies de communication existantes.

8.7  Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux

Les employés doivent suivre les politiques, les directives ainsi que les lignes directrices concernant l’utilisation de dispositifs électroniques qui s’appliquent au réseau qu’ils utilisent, notamment : 

Les employés, qui utilisent les systèmes informatiques, l’équipement et les logiciels du SPPC ou du Bureau du commissaire, doivent tout mettre en œuvre pour protéger le SPPC ou le Bureau du commissaire de toute menace à la sécurité et éviter :

Les employés doivent signaler à leur gestionnaire toute atteinte à la sécurité informatique, aux politiques ou aux normes. Ils ne doivent en aucun temps divulguer à autrui leurs mots de passe ou fournir des détails susceptibles de compromettre les systèmes ou les réseaux du SPPC ou du Bureau du commissaire.

Bien que les systèmes informatiques et les réseaux électroniques de l’organisation doivent être utilisés à des fins opérationnelles autorisées, il est permis d’utiliser l’Internet, l’intranet et le courrier électronique à des fins personnelles limitées après les heures de bureau ou pendant les pauses autorisées, dans la mesure où les lois, politiques et lignes directrices pertinentes sont respectées. L’usage personnel des systèmes et des réseaux ne doit pas affecter le rendement des employés ou celui de leurs collègues. De même, cet usage ne devra pas surcharger la capacité de stockage ou la bande passante du système informatique ou des serveurs du SPPC. Au nombre des utilisations acceptables, mentionnons l’envoi de brefs courriels à des amis ou à la famille, l’accès aux bulletins de nouvelles en ligne ou effectuer des opérations bancaires ordinaires.

Les appareils mobiles et autres appareils technologiques portables fournis par le SPPC sont destinés à des fins opérationnelles et doivent être protégés. Bien que l’utilisation personnelle limitée de ces appareils soit permise, les employés doivent assumer leurs coûts personnels d’utilisation.

Tous les renseignements obtenus, stockés, envoyés ou reçus par l’intermédiaire du réseau électronique du gouvernement sont sujets à une surveillance régulière à l’échelle du réseau et peuvent être examinés individuellement pour s'assurer de leur conformité à l’ensemble des politiques et des directives applicables sur l’utilisation de réseaux électroniques. Les employés ne doivent donc pas s’attendre à ce que leurs activités demeurent confidentielles lorsqu’ils visitent des sites Web ou envoient des courriels à l’aide des ressources électroniques du réseau de l’organisation.

8.8  Gestion financière, incluant les marchés, l’approvisionnement et la fraude

Les employés peuvent être chargés de percevoir, recevoir, gérer ou débourser des fonds publics. Lorsque c’est le cas, les employés doivent le faire conformément aux lois, règlements et politiques applicables.

8.8.1 Marchés et approvisionnement

Les marchés et l’approvisionnement doivent être organisés conformément à la Directive sur les marchés portant sur l’achat de biens et de services du SPPC et de manière à :

8.8.2 Fraude

Les employés doivent s’assurer de mener toutes leurs actions et activités avec honnêteté et bonne foi.

Voici des exemples d’actions frauduleuses :

8.8.3 Fonds publics payés en trop

Les employés, qui s’aperçoivent qu’ils ont reçu des sommes auxquelles ils n’ont pas droit, doivent signaler le trop-payé à leur gestionnaire. Le SPPC recouvrera toute avance d’argent versée à un employé, qui n’a pas été remboursée ou qui n’a pas été rendue, et recouvrera tous les montants qui ont été versés par erreur à un employé, p. ex. salaires et avantages sociaux payés en trop, ou tous fonds publics perdus en raison de l’inconduite d’un employé.

8.9  Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Des conflits d’intérêts surviennent parfois dans des situations apparemment inoffensives. Les employés devraient refuser les cadeaux, les marques d’hospitalité ou tout autre avantage qui pourraient influencer leur jugement ou sembler l’influencer, ou remettre en question leur intégrité ou celle du SPPC ou encore celle du Bureau du commissaire. Un article de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat traite des cadeaux, des marques d’hospitalité et autres avantages. Il contient des renseignements sur l’acceptation et le refus des cadeaux, y compris les strictes conditions et restrictions qui s’appliquent lorsque des cadeaux sont acceptés.

Si un cadeau, une marque d`hospitalité ou tout autre avantage est offert à un employé, il doit en informer son gestionnaire, qu’il l’ait accepté ou non.

8.10 Harcèlement, discrimination et résolution de conflits en milieu de travail

Le SPPC est régi par la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du SCT. Il s’engage à offrir un milieu de travail qui respecte la diversité. Bien que les gestionnaires doivent favoriser un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination, il incombe à chacun de traiter ses collègues de façon équitable, respectueuse et avec dignité.

Harcèlement
Tout comportement inopportun et offensant d'une personne envers une ou d'autres personnes en milieu de travail, et dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Discrimination
Au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination consiste à traiter les gens différemment, de façon négative ou désavantageuse, en raison de la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’âge, la religion, le sexe (y compris la grossesse ou la maternité), l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale, la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l’alcool ou aux drogues) et (ou) l’état de personne graciée.

Les employés doivent éviter tout comportement inopportun et offensant envers une ou plusieurs personnes en milieu de travail, dont ils savent ou auraient raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer un préjudice. De même, les employés doivent éviter d’adopter un comportement discriminatoire ou constituant du harcèlement.

Les problèmes en milieu de travail et les conflits qui y surviennent peuvent gravement perturber l'environnement de travail. Les employés sont invités à discuter de ces questions avec leur gestionnaire ou leur représentant syndical le plus tôt possible.

Les employés doivent éviter de déposer des plaintes vexatoires ou mal fondées, pour discrimination ou harcèlement.

8.11 Horaire de travail

Tous les employés du SPPC doivent respecter leur horaire de travail régulier et suivre les processus existants d’approbation des congés permis par leur convention collective ou conditions d’emploi.

8.12 Conduite hors du travail, arrestation ou accusation

Bien que la conduite des employés en dehors des heures de travail relève de leur vie privée, ils doivent toutefois veiller à ce que cette conduite ne nuise pas à l’image de la fonction publique, à leur rendement en tant qu’employés du SPPC ou à la confiance du public envers l’administration de la justice. Voici des exemples de conduite à éviter en dehors du travail :

Les employés doivent informer leur gestionnaire sans tarder, s’ils sont arrêtés, détenus ou accusés, au Canada ou à l’étranger, relativement à une infraction aux lois (incluant le Code criminel) et règlements du Canada ou d’un autre pays. Cela est vrai pour toute infraction commise en dehors des heures de travail, mais aussi pendant celles-ci. À noter, seules les contraventions au code de la route au volant d’un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci doivent être rapportées au gestionnaire.

8.13 Langues officielles

La Loi sur les langues officielles, les règlements et les politiques qui s’y rattachent dictent la conduite des employés en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Le SPPC ainsi que le Bureau du commissaire assurent et veillent à ce que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

Tous les employés doivent offrir au public, activement et sans délai, les communications et les services dans les deux langues officielles, dans les régions où l’emploi d’une langue minoritaire fait l’objet d’une demande importante. Les communications et les services doivent être de qualité égale, peu importe la langue officielle choisie par le citoyen.

8.14 Apparence

Les vêtements des employés doivent être conformes à leurs fonctions. De même, l’apparence de ces derniers doit refléter l’image professionnelle du SPPC.

Les employés doivent faire preuve d’égards et de respect envers leurs collègues. Cela inclut d’éviter de porter ou d’utiliser des produits parfumés en milieu de travail, si cela suscite des objections.

8.15 Activités politiques

En tant que citoyens canadiens, les employés ont droit à la liberté d’expression et peuvent participer à des activités politiques. Néanmoins, comme fonctionnaires, ils doivent faire preuve de discrétion et de jugement à cet égard. Par exemple, s’ils prennent part à des activités politiques telles que décrites ci-dessous, les employés doivent faire preuve de retenue, en accord avec la nature de leurs fonctions ou la visibilité de leur poste, de façon à ne pas compromettre la neutralité politique de la fonction publique et l’indépendance du SPPC ou du Bureau du commissaire.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la participation à des activités politiques implique, pour les employés, d’importants droits et obligations. La Commission de la fonction publique, la haute gestion du SPPC, l’avocat ministériel ou l’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire peuvent aider les employés, qui songent à prendre part à des activités politiques, à mieux comprendre ces droits et obligations

Les activités politiques sont définies comme suit :
  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale, ou pour s’y opposer;
  • le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire, ne peuvent aux termes de leur condition d’emploi, travailler pour un parti politique fédéral, provincial ou territorial ou en son nom, pour un candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, ou en son nom, pour toute personne, organismes ou établissement ayant des buts politiques partisans ou encore pour un comité fédéral, provincial ou territorial lié à un référendum. En outre, ces employés ne peuvent, au cours de la durée de leur nomination, appuyer activement ou publiquement un parti politique fédéral, provincial ou territorial, un candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, ou encore un référendum fédéral, provincial et territorial, et il leur est interdit de s’opposer activement ou publiquement à ceux-ci.

À titre de fonctionnaires, les employés autres que ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire peuvent participer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon impartiale.

Les employés, qui ont obtenu la permission d’être candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale, seront sujets à la prise d’un congé sans solde selon ce que détermine la Commission de la fonction publique.

8.16 Critiques publiques visant le SPPC, le Bureau du commissaire et le gouvernement fédéral

Les fonctionnaires ont une obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement fédéral, qui englobe l’obligation de faire preuve de discrétion et de ne pas critiquer publiquement le gouvernement fédéral. Les employés doivent éviter d’exprimer, par l’entremise d’un moyen public tel que la radio, la télévision, un blogue ou des médias sociaux (comme Facebook et Twitter), directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des critiques au sujet des politiques, des programmes ou des représentants du gouvernement fédéral, ou de se prononcer sur des questions prêtant à controverse sur la scène politique, lorsque de telles déclarations ou interventions peuvent donner l’apparence d’un conflit avec leurs fonctions officielles.

L’obligation de loyauté n’est pas une valeur absolue. Il faut établir un équilibre entre le droit à la liberté d’expression des employés et les intérêts légitimes du gouvernement de souscrire une fonction publique qui se distingue par le professionnalisme, la neutralité et l’impartialité. Ainsi, les critiques ouvertes peuvent être justifiées dans certaines circonstances, notamment lorsque :

Si les employés ne sont pas certains de ce qu’il faut faire, ils devraient en discuter avec leur gestionnaire et utiliser les mécanismes internes à leur disposition, incluant la divulgation d’actes répréhensibles, pour porter à l’attention de la haute gestion toutes critiques qu’ils voudraient formuler, sans craindre de représailles.

8.17 Commentaires publics au nom du SPPC ou du Bureau du commissaire

Seuls les porte-parole autorisés peuvent faire des déclarations ou des commentaires aux médias relativement à la position du SPPC sur un sujet donné. Les procureurs du SPPC peuvent agir comme porte-parole à l’égard des dossiers dont ils sont responsables.

Si on les interroge sur la position du SPPC ou celle du Bureau du commissaire, les employés qui ne sont pas porte-parole doivent acheminer la demande de renseignement à leur gestionnaire ou à leur Groupe des communications.

8.18 Sûreté et sécurité

Le SPPC attache une grande importance à la sûreté et à la sécurité de ses employés. Ceux-ci doivent respecter les normes, règles et procédures de sécurité établies pour leur lieu de travail. De même, les employés doivent immédiatement informer leur gestionnaire de tout accident et de toute blessure liés au travail, ou toute condition de travail non sécuritaire.

Les employés doivent aussi rapporter immédiatement à leur gestionnaire et à l’agent de sécurité du SPPC tout incident réel ou potentiel lié à la sécurité (menaces, poursuites, voies de fait, abus verbal, actes négligents ou criminels) afin de mettre en place les stratégies d’atténuation des risques qui conviennent.

8.19 Dotation

Tous les processus de dotation sont dictés par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les règlements, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et la Loi sur les langues officielles et les politiques qui s’y rattachent. Les gestionnaires d’embauche doivent veiller à ce que toutes les mesures de dotation respectent les valeurs fondamentales de justice, d’accessibilité, de transparence et de représentativité telles que définies par la Commission de la fonction publique. Les gestionnaires doivent veiller à ce que les nominations soient basées sur le mérite plutôt que sur la partisannerie, sans égard à leur opinion.

Les employés qui postulent à un processus de dotation doivent présenter fidèlement leur identité, leur expérience, leurs études, leurs compétences et leurs habiletés. Ils ne doivent pas tromper un gestionnaire d’embauche ou un comité de sélection sur tout aspect du processus de sélection.

8.20 Conditions d’emploi, conventions collectives et syndicats

Les employés, de même que les gestionnaires, doivent respecter les conditions d’emploi énoncées dans leur convention collective ou les conditions d’emploi applicables.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique énonce les procédures de participation des employés aux organisations syndicales. La Loi prévoit aussi des dispositions interdisant :

9. Rôles et responsabilités

Le directeur des poursuites pénales (DPP) est responsable de la mise en place et de la gestion du présent Code.

Le Commissaire est responsable de la gestion de ce Code à l’égard des employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire.

Le Bureau de l’avocat ministériel :

L’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire, concernant les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire : 

La Direction des ressources humaines :

Les gestionnaires :

Les employés :

10. Règlement de questions éthiques

Les employés devraient d’abord demander conseil à leur gestionnaire lorsqu’ils sont confrontés à un dilemme éthique.

Les employés autres que ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire, peuvent également communiquer avec le bureau de l’avocat ministériel. Les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire peuvent communiquer avec l’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire.

L’avocat ministériel du SPPC ainsi que l’avocat principal et directeur des Services juridiques du Bureau du commissaire sont chargés d’évaluer les questions éthiques.

11. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent Code :

Employé :

Une personne employée au SPPC ou par lui, incluant les employés qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire, y compris les employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée, les personnes en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels ou saisonniers, et les travailleurs à temps partiel. Sauf indication contraire, on entend par « employés du SPPC » ou « employés », l’ensemble des employés du SPPC, y compris ceux qui occupent un poste au sein du Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Bien qu’elles ne soient pas des employées du SPPC, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du Code.

Membres de la famille :

Pour l’application du présent Code, les personnes suivantes sont considérées comme des membres de la famille d’un employé du SPPC :

  1. son conjoint ou conjoint de fait;
  2. son enfant à charge et celui de son conjoint ou conjoint de fait.
Cadeau ou autre avantage s’entend :
  1. de toute somme, si son remboursement n’est pas obligatoire;
  2. de tout prêt d’argent consenti à un taux inférieur aux taux commerciaux;
  3. de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.
Intérêt personnel :

Ne vise pas l’intérêt dans une décision ou une affaire

  1. de portée générale;
  2. touchant un employé du SPPC faisant partie d’une vaste catégorie de personnes; ou
  3. touchant la rémunération ou les avantages sociaux reçus en tant qu’employé du SPPC.
Secteur public :

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles définit le « secteur public » ainsi :

  1. les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiqueset les autres organismes et agences de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;
  2. les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe I de la LPFDAR. Cependant, la présente définition de « secteur public » ne s’applique pas aux Forces canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de la sécurité des télécommunications.
Parents :
Toute personne apparentée à un employé du SPPC génétiquement, par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent Code à moins que le DPP n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d‘un employé du SPPC en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent Code de considérer une personne ou une catégorie de personnes comme un parent de l’employé.

12. Références

Soin et utilisation de biens, d’articles de valeur du gouvernement et les biens des contribuables sous le contrôle du SPPC

Confidentialité et communication de renseignements

Rapport avec le public et les partenaires externes

Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux

Gestion financière et fraude

Dotation

Langues officielles

Horaire de travail

Harcèlement, discrimination et résolution de conflits en milieu de travail

Sûreté et sécurité

Conditions d’emploi, conventions collectives et syndicats

Critiques publiques visant le SPPC

Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

Conflit d’intérêts et après-mandat

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Activités politiques

13. Approbation



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Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


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