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Les personnes qui désirent présenter une demande officielle pour accéder à des documents du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sont priées de remplir un formulaire de demande d’accès à l’information ou d'envoyer une lettre dans laquelle ils doivent indiquer qu'ils cherchent à obtenir des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et fournir le plus de détails possible sur l'information désirée. Envoyez votre formulaire ou lettre, accompagné d'un montant de 5 $ pour les frais de dossier, payable en espèces ou par chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse ci-dessous. En l'absence d'un tel paiement, la correspondance ne sera pas traitée comme une demande en vertu de la Loi.

Dans le cas d'une demande d'accès à ses propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucuns frais ne sont exigés. Toutefois, il est nécessaire de présenter un formulaire de demande d’accès à ces renseignements personnels ou d'envoyer une lettre contenant suffisamment de détails pour que nous puisions repérer le dossier en question.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements
Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington, 2e étage
Ottawa, Ontario  K1A 0H8

Courriel : atip-aiprp@ppsc-sppc.gc.ca
Téléphone : 613-946-7953

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